Conditions générales de vente

1Identité du prestataire

Prestataire

Valentin Gautier RESIN EI, entrepreneur individuel

Nom commercial

AzurMove

Adresse

1460 chemin des Terriers, 06600 Antibes

Téléphone

07 56 99 29 60

E-mail

contact@azurmove.fr

Immatriculation

SIREN 891 066 581 · SIRET 891 066 581 00028

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par AzurMove, pour les particuliers comme pour les professionnels, principalement dans les Alpes-Maritimes, à Monaco et dans l'est du Var.

Dans les présentes, le « client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; le « client professionnel » désigne toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les mentions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes conditions.

3Prestations

AzurMove réalise :

• le déménagement de logements et de locaux professionnels : protection, emballage sur demande, démontage et remontage du mobilier, chargement, transport, déchargement et mise en place ;
• le débarras de logements, caves, garages et locaux, y compris après une succession : tout ce que nous emportons est évacué en déchèterie, et le justificatif de dépôt est remis au client ;
• le transport de meubles et d'objets à l'unité : achat entre particuliers, livraison depuis un magasin, montée en étage ;
• la livraison express, le jour même selon nos disponibilités ;
• le transport de piano ;
• la manutention, l'emballage, le démontage et le remontage de mobilier.

Le contenu exact de chaque prestation (volume, adresses, accès, date, options) est celui qui figure au devis accepté.

4Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit et nominatif, établi à partir des informations communiquées par le client et, le cas échéant, après une visite technique ou l'examen de photographies.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est ferme et définitif : aucun supplément n'est facturé pour les prestations qui y figurent.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client, par tout moyen (e-mail, SMS, signature électronique), et confirmé par le versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Si, le jour de l'intervention, la prestation s'avère substantiellement différente de ce qui a été décrit par le client (volume nettement supérieur, accès non signalé, étage ou distance de portage non déclarés), un avenant chiffré est proposé au client avant toute exécution. Le client reste libre de le refuser.

5Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. AzurMove bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) : le montant indiqué au devis est donc le prix total à payer.

Les prix tiennent compte du volume, de la distance, des conditions d'accès, de la composition de l'équipe et des prestations complémentaires retenues. Le prix du devis accepté est ferme, sous réserve de l'avenant prévu à l'article 4.

6Acompte, solde et moyens de paiement

Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande. C'est son règlement qui réserve définitivement la date d'intervention dans le planning. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes.

Le solde est réglé à la fin de l'intervention, une fois la prestation achevée.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client consommateur (par exemple chez lui, lors d'une visite technique), aucun paiement, acompte ou solde, ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221‑10 du Code de la consommation) : les règlements sont alors reportés à l'issue de ce délai.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite fixée par la réglementation) et carte bancaire.

Entre professionnels, conformément à l'article L441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7Engagements d'AzurMove

AzurMove s'engage à :

• exécuter la prestation avec soin, par du personnel formé et équipé ;
• fournir le matériel de protection nécessaire : couvertures matelassées, sangles, diables, films et protections des parties communes ;
• respecter la date et le créneau convenus avec le client ;
• informer sans délai le client de tout événement susceptible d'affecter la prestation ;
• évacuer en déchèterie les objets et déchets issus d'un débarras, et remettre au client le justificatif de dépôt.

8Engagements du client

Le client s'engage à :

• décrire fidèlement le volume, la nature des biens, les étages, la présence d'un ascenseur et les conditions d'accès aux deux adresses ;
• signaler les objets fragiles, lourds, encombrants ou de valeur particulière ;
• obtenir les autorisations de stationnement nécessaires, ou en confier la demande à AzurMove ;
• être présent ou représenté par une personne majeure au chargement comme à la livraison ;
• vider et débrancher les appareils électroménagers avant l'intervention ;
• pour un débarras, indiquer clairement les biens à conserver, mettre de côté papiers, souvenirs et objets de valeur, et être propriétaire des biens à évacuer ou autorisé à en disposer ;
• conserver avec lui les objets exclus mentionnés à l'article 9.

9Objets exclus de la prestation

Ne peuvent être pris en charge, sauf accord écrit préalable : les espèces, bijoux, métaux précieux, titres et valeurs, les documents officiels et papiers d'identité, les objets d'art et de collection non déclarés, les animaux vivants, les plantes, les denrées périssables, ainsi que les produits inflammables, explosifs, toxiques ou réglementés.

Il appartient au client de transporter lui-même ces biens. AzurMove décline toute responsabilité à leur égard.

10Assurance et responsabilité

AzurMove est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant son activité, y compris les biens qui lui sont confiés. Une attestation à jour est remise sur simple demande.

• Responsabilité civile professionnelle : 50 000 € par sinistre.
• Responsabilité civile exploitation : 5 000 000 € par sinistre.

Les indemnisations prises en charge par l'assureur le sont dans la limite des plafonds et des conditions de ce contrat.

La responsabilité d'AzurMove ne peut être engagée pour les dommages résultant d'un cas de force majeure, d'informations inexactes communiquées par le client, du vice propre du bien, d'un emballage défectueux réalisé par le client lui-même, ou d'une contrainte d'accès signalée au client et acceptée par lui avant l'intervention.

11Réserves et réclamations

À la livraison, le client vérifie l'état de ses biens et note sur le document de fin de prestation des réserves précises et détaillées en cas d'avarie, de perte ou de manquant.

Dans les 10 jours qui suivent la livraison, dimanches et jours fériés non compris, le client peut adresser à AzurMove une protestation motivée par lettre recommandée ou par e-mail à contact@azurmove.fr, accompagnée de photographies et des justificatifs utiles, même s'il n'a pas formulé de réserves à la livraison. Les réserves émises à la livraison et non contestées par AzurMove dispensent de cette protestation.

Ce délai est plus favorable que celui de dix jours calendaires prévu par l'article L224‑63 du Code de la consommation pour les déménagements conclus avec un consommateur. Passé ce délai, en l'absence de protestation motivée et de réserves non contestées, aucune action pour avarie ou perte partielle ne peut plus être engagée contre AzurMove.

AzurMove accuse réception de toute réclamation et y répond par écrit dans les meilleurs délais.

12Annulation, report et modification

Toute annulation ou demande de report est adressée par écrit (e-mail, SMS ou courrier). Toute modification de la prestation (date, adresses, volume, options) donne lieu à un nouveau devis ou à un avenant. Les frais d'annulation tiennent compte de la mobilisation de l'équipe et du véhicule, réservés pour la date retenue.

Ce barème s'applique sous réserve du droit de rétractation (article 13) : tant que ce droit peut être exercé, seules les sommes prévues à cet article peuvent être dues.

En cas d'annulation du fait d'AzurMove, l'acompte est intégralement remboursé et une date de remplacement est proposée en priorité.

13Droit de rétractation

Délai

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, SMS ou internet) ou hors établissement (par exemple chez le client, lors d'une visite technique), le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221‑3).

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; ce jour n'est pas compté. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à AzurMove (Valentin Gautier RESIN EI, 1460 chemin des Terriers, 06600 Antibes, téléphone 07 56 99 29 60, e-mail contact@azurmove.fr) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que sa communication soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, AzurMove rembourse tous les paiements reçus, acompte compris, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision du client. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ; il n'occasionne aucun frais pour le client.

Prestation commencée avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, par exemple pour une intervention à date proche, AzurMove recueille sa demande expresse (par tout moyen pour un contrat conclu à distance, sur papier ou sur un support durable pour un contrat conclu hors établissement) et lui demande de reconnaître qu'une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation (article L221‑25).

Le client qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse verse à AzurMove un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L221‑28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

14Médiation de la consommation

En cas de différend, le client adresse d'abord une réclamation écrite à AzurMove (contact@azurmove.fr ou par courrier à 1460 chemin des Terriers, 06600 Antibes), qui s'engage à rechercher une solution amiable.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612‑1 du Code de la consommation).

L'entreprise est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici.

15Litiges et droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de règlement amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631‑3 du Code de la consommation).

Si le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grasse, sous réserve des règles de compétence impératives.

16Données personnelles

Les informations recueillies servent à établir le devis, à exécuter la prestation et à assurer le suivi commercial et comptable. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition…) figure dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse contact@azurmove.fr.

Conformément à l'article L223‑2 du Code de la consommation, il est rappelé qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. AzurMove n'utilise votre numéro de téléphone que pour traiter votre demande et réaliser votre prestation.

AAnnexe : formulaire de rétractation

Modèle établi conformément à l'annexe de l'article R221‑1 du Code de la consommation. Vous pouvez le recopier, l'imprimer ou nous envoyer votre rétractation par e-mail.

Envoyer ma rétractation par e-mail